Rôle et responsabilités
Personne plaignante
Les droits :
- Conserver en tout temps le contrôle de son dossier; elle peut, à n’importe quel moment, arrêter le processus en cours, sauf si le dossier est entre les mains des autorités judiciaires. Cependant, cela n’aura pas pour effet de soustraire le Cégep à son obligation d’assurer la sécurité et l’intégrité du personnel et des étudiants.
- Être traitée équitablement et rapidement et être respectée dans son intégrité physique et psychologique.
- Être accompagnée d’une personne (personne-ressource ou autre) de son choix ou de son association au cours du processus. Toutefois, cette personne ne peut se substituer au plaignant ni être un témoin potentiel.
- Le Collège s’assure de prévoir un encadrement adéquat afin d’éviter que la personne plaignante subisse des préjudices ou des représailles lorsqu’elle utilise les démarches proposées dans la politique.
- L’utilisation de la médiation et du processus administratif proposés dans la politique ne prive aucunement la personne des autres recours tels que grief, plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, plainte à la Commission de la santé et sécurité au travail ou au tribunal civil ou criminel.
- Recevoir toute l’information relative au traitement de sa plainte dans un délai raisonnable de la part de l’autorité administrative selon les ententes entre les parties.
Les responsabilités :
- Respecter les exigences de confidentialité.
- Collaborer avec les personnes chargées de l’enquête.
Personne faisant l’objet d’une plainte
Les droits :
- Être informée de toute plainte déposée à son endroit et des comportements qui lui sont reprochés dès la fin de l’étude de recevabilité de celle-ci.
- Être accompagnée d’une personne (personne-ressource ou autre) de son choix ou de son association au cours du processus. Toutefois, cette personne ne peut se substituer à la personne mise en cause ni être un témoin potentiel.
- Recevoir toute l’information administrative relative au traitement de la plainte dans un délai adéquat.
- Être traitée équitablement grâce à un processus d’enquête impartial et transparent.
Les responsabilités :
- Respecter les exigences de confidentialité.
- Collaborer avec les personnes chargées de l’enquête.
Témoin
Les droits :
- Le Collège s’assure de prévoir un encadrement adéquat afin d’éviter que le témoin subisse des préjudices ou des représailles tout au long du processus.
- Le témoin peut être accompagné d’une personne (personne-ressource ou autre) de son choix ou de son association au cours du processus. Toutefois, cet accompagnateur ne peut, en aucune occasion, se substituer au témoin lui-même.
- En tout temps, le témoin peut faire une demande de soutien en fonction de ses besoins.
Les responsabilités :
- Respecter les exigences de confidentialité.
- Collaborer avec les personnes chargées de l’enquête.
Comité de prévention et de gestion du harcèlement et de la violence
Le Cégep forme un comité composé de deux représentants de chaque organisation volontairement impliqués et désignés par leur syndicat ou association respective. Le rôle du comité consiste à collaborer à la réalisation des objectifs de la présente politique.
Le comité à la responsabilité, entre autres, de:
- mettre en place des activités de sensibilisation et de prévention;
- identifier des problématiques;
- établir un programme de formation pour outiller les différents intervenants et s’assurer de son bon fonctionnement;
- établir un programme d’information;
- établir un registre confidentiel d’incidents et compiler les données statistiques;
- soumettre des recommandations à la direction du Collège.
Personne-ressource
De par son rôle résolument partial auprès des personnes concernées, la personne-ressource ne peut remplir le rôle de médiateur ou d’enquêteur. La personne-ressource est choisie pour ses qualités personnelles et professionnelles dont sa disponibilité et sa capacité d’interagir dans le cadre d’une relation d’aide.
La personne-ressource:
- accompagne et soutien la personne plaignante ou mise en cause tout au long du processus informel et formel;
- informe la personne plaignante de ses droits, des recours possibles et des démarches à faire en vertu de la présente politique. Elle peut également guider la personne vers des mesures de soutien disponibles (ex: programme d’aide aux employés);
- à la demande de la personne plaignante, peut accompagner celle-ci à titre d’observateur lors de ses différents témoignages;
- fait toute recommandation opportune à l’autorité administrative, notamment en regard de mesures correctives immédiates assurant la sécurité de la personne plaignante.
L’autorité administrative
L’autorité administrative se situe à l’un des trois niveaux suivants:
- la Direction des ressources humaines est responsable du processus de traitement des plaintes relatives à des situations de harcèlement ou de violence concernant des employés;
- la Direction des affaires étudiantes est responsable du processus de traitement des plaintes relatives à des situations de harcèlement ou de violence concernant des étudiants du Cégep;
- la Direction générale du Cégep est responsable du processus de traitement des plaintes relatives à des situations de harcèlement ou de violence impliquant le personnel-cadre.
Rôle de l’autorité administrative:
- recevoir la plainte signée de la personne plaignante;
- informer la personne qui fait l’objet de la plainte des comportements qui lui sont reprochés (contenu de la plainte écrite) et de la façon dont sera traitée la plainte;
- informer le supérieur immédiat des deux parties concernées;
- traiter la plainte avec diligence selon le processus établi. Ce dernier doit être amorcé dans un délai de cinq jours ouvrables après le dépôt de la plainte.
À noter que tous les intervenants, dans les dossiers de harcèlement et de violence, sont tenus à la confidentialité.